Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? (2024)

FAQs

Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? ›

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective. Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective. Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.

☝️ Bon à savoir : toutes les entreprises peuvent faire l'objet d'une procédure collective. Par exemple, une procédure collective pour une entreprise individuelle (EI) peut être ouverte tout comme pour une SARL, une EURL, une SAS, une SASU, une SA, une SCI, etc.

Bienvenue sur le site du Registre national des entreprises !

Ce site vous fournira toutes les informations sur la constitution du Registre national des entreprises et sur sa mise à jour.

Les informations relatives aux procédures collectives sont systématiquement publiées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elles sont ainsi mises à la disposition du public.

Les personnes concernées

- artisans, - agriculteurs (uniquement en cas d'échec de la procédure de règlement amiable), - membres de professions libérales exerçant leur activité à titre individuel, - sociétés.

e-Cur est le service en ligne du Fonds de Fermeture d'Entreprises (FFE) permettant aux curateurs de suivre leurs dossiers de faillite et de liquidation en ligne.

L'ouverture d'une procédure collective a lieu quand l'entreprise est en cessation de paiement, c'est-à-dire lorsqu'elle n'a plus assez d'argent pour payer ses dettes. Juridiquement, il y a cessation de paiement lorsque l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Comment savoir si une entreprise va faire faillite ? ›

Test de flux de trésorerie

Si vos créanciers vous imposent des délais de paiement de 30 jours et que vous ne respectez pas régulièrement ces délais, en payant seulement après 90 jours par exemple, il est probable que vous soyez en état d'insolvabilité.

Le premier signe que les choses vont mal est un manque constant de liquidités . Le vieil adage selon lequel l'argent est roi n'existe pas sans raison. Toutes les entreprises connaissent des baisses périodiques lorsque les liquidités sont rares. Mais si le flux de trésorerie est continuellement un problème, l'entreprise est en difficulté.

Vous pouvez savoir si une entreprise a été impliquée dans un litige en obtenant un rapport d'information commerciale auprès de Dun & Bradstreet . Grâce à un rapport d'information commerciale, vous pouvez découvrir les antécédents d'une entreprise et rechercher la présence d'actions en justice, de privilèges ou de jugements.

Les effets d'une procédure collective sur les créanciers

L'ouverture d'une procédure collective emporte des conséquences majeures pour les créanciers de l'entreprise concernée : elle empêche notamment le paiement des créances nées antérieurement et interrompt le droit de poursuites individuelles des créanciers.

Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.

Le meilleur moyen pour vérifier la fiabilité d'une entreprise est de consulter ses informations financières. La plupart des comptes des entreprises sont publics et librement accessibles en ligne. Vous pouvez également consulter l'extrait Kbis pour vous assurer qu'il n'est fait mention d'aucune procédure collective.

Il est possible de se rendre sur le site www.infogreffe.fr, en renseignant le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, pour afficher toutes les informations en relation avec la procédure collective dont fait l'objet la société.

Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.