Créer une société de Trading : quel statut juridique choisir (2024)

Créer une société de trading est un projet qui est généralement incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. En effet, le trading compte parmi les activités non éligibles au régime de la micro-entreprise, qui est pourtant avantageux sur bien des points. Aujourd’hui, le trader a alors le choix entre l’EIRL et le SASU dans le cas où il souhaiterait à tout prix se lancer dans une aventure entrepreneuriale.

⚡Flash actu : il n’est plus possible de créer une EIRL ! En effet, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022 vient créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.

Quel statut juridique choisir pour créer une société de Trading ?

Deux options s’offrent à l’entrepreneur désireux de créer une société de trading. Il a le choix d’opter pour la SASU qui est un statut permettant au trader d’ajouter et d’évincer des associés en cas de besoin. En adoptant ce statut, il n’est pas redevable aux cotisations à la SSI.

Il bénéficie même d’une couverture sociale intéressante s’il verse une cotisation au régime général des salariés. Mais attention, le prix à payer pour créer une société de trading peut aller jusqu’à 2 000euros.

Par ailleurs, l’EIRL permettait à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Elle lui donnait également la possibilité de définir son capital comme bon lui semble. Aujourd’hui, il n’est plus possible de créer une EIRL.

Bon à savoir: quel que soit le statut juridique choisi, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu. Et les taux varient en fonction du chiffre d’affaires généré.

Notons que la déclaration des BNC (Bénéfices non commerciaux) est obligatoire. Dès la création de l’entreprise, le trader est soumis à:

• La taxe sur les charges sociales(entre 10 et 15%);
• La taxe sur les dividendes (avec un abattement de 34%);
• L’impôt sur les gains(entre 15 et 30%).

Comment choisir son statut pour commencer à trader ?

La question de la fiscalité est un élément à prendre en compte dans le choix de son statut avant de créer une société de trading. Et elle est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’une activité à temps plein, contrairement à ceux qui font du trading de manière occasionnelle. Le taux d’imposition variera en fonction du profil de l’entrepreneur et de l’activité.

Pour les traders occasionnels, avoir un statut juridique n’est pas obligatoire pour concrétiser un tel projet du moment que les gains générés par le trading figurent encore dans la déclaration d’impôt annuelle.

Bon à savoir: quels que soient le statut et la situation familiale, le trader doit verser une cotisation pour la Sécurité sociale auprès de l’Urssaf.

Pour les étudiants ou les travailleurs à temps plein

Le statut juridique n’a que peu d’importance pour ces traders occasionnels. Exercer l’activité en tant qu’investisseur indépendantleur suffit pour pratiquer leur activité en toute légalité. Ils investiront tout simplement de manière active tout en gérant efficacement l’investissem*nt sur le moyen terme.

Il suffit d’inclure les gains sur la déclaration d’impôts chaque année. Deux choix s’imposent alors au trader:

• Le prélèvement forfaitaire de 30%;
• L’impôt sur le revenu.

Bon à savoir: investir dans une assurance-vie ou une PEA permet d’alléger la fiscalité. Attention, concilier une activité à plein temps et le trading n’est par ailleurs pas chose facile, même avec une grande expérience dans le domaine.

Pour les actifs à mi-temps

Le régime fiscal imposé au moment de créer la société dépendra de l’importance du trading par rapport à l’activité professionnelle du trader. Les revenus générés ne dépassent pas ceux de cette dernière. Le trading reste une activité secondaire. Et le trader a le choix entre le prélèvement forfaitaire de 30% et l’impôt sur le revenu, en plus des 17,2% de cotisations sociales.

Si les revenus générés par le trading sont supérieurs à ceux de l’activité professionnelle, le trading deviendra l’activité professionnelle principale et sera imposé comme tel. C’est là que le choix du statut juridique prend tout son sens puisque les impôts seront fixés en fonction des Bénéfices non commerciaux déclarés.

À noter : même s’il s’agit d’une activité de trading à mi-temps, l’entrepreneur devra s’acquitter de charges sociales. Elles sont certes moins lourdes, mais cela ne lui permet pas de percevoir une allocation chômage en cas de cessation d’activité. Si le trader enregistre des pertes au cours de l’année, celles-ci seront déduites des gains réalisés sur 10ans.

Pour les personnes sans activité

On entend par cette appellation les:

• Personnes en quête de nouveaux horizons;
• Retraités;
• Chômeurs ou fraîchement diplômés.

Une personne sans activité peut créer une société de trading. L’avantage de cette situation, c’est que celle-ci peut être installée en dehors de la France. Rappelons que dans le pays, l’imposition peut atteindre les 45% du chiffre d’affaires.

Créer une société de trading en étant une personne libre offre deux choix suivant la localisation et le mode de vie choisis :

• Le nomade fiscal;
• L’expatrié.

Le nomade fiscalne peut être rattaché à aucun régime d’imposition s’il passe moins de six mois dans un pays. Il s’agit d’une option de plus en plus complexe et qui ne peut pas être adoptée sur le long terme.

Quant à l’expatriation, c’est le meilleur choix pour fuir l’imposition française et pour se soumettre à celle du pays. Les destinations à privilégier sont:

• Hong Kong;
• Suisse;
• Singapour.

Peut-on obtenir des aides ou se faire accompagner pour créer une société de Trading ?

Pour rappel, créer une société de trading avec un statut de micro-entrepreneur n’est pas possible en France jusqu’à aujourd’hui. Cette activité ne permet donc pas de bénéficier de toutes les aides à la création de micro-entreprise telles que l’AGEFIPH ou l’ARCE. En revanche, elle n’est aucunement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le trader n’a pas besoin de faire de déclaration ni de verser de TVA. D’autre part, celui qui travaille pour son propre compte, et a investi son propre argent, n’a besoin d’aucune autorisation pour mener l’activité. Il doit simplement déclarer son activité sur le guichet unique.

Le guichet unique se chargera de diriger également le dossier vers les organismes compétents (Sécurité sociale, Insee, etc.). En revanche, il doit bien détailler le travail du trader ainsi que ses principales tâches dans son dossier de création d’entreprise pour éviter toute méprise.

Bon à savoir: pour créer une société de trading, l’intéressé (s’il travaille pour le compte d’un tiers) doit contacter l’Autorité des marchés financiers. Seule cette institution est apte à lui procurer toutes les autorisations nécessaires à la pratique de son activité.

Notez également qu’il est tout à fait possible de créer son entreprise en ligne, cela vous garantira un gain de temps et d’argent.

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Dernière mise à jour le 14/04/2023