Exonération de taxe foncière: qui y a droit ? (2024)

Qui paie la taxe foncière?

Les propriétaires de biens immobiliers comme les logements, parkings, terrain à usage industriel ou commercial sont redevables de la taxe foncière. Même si leur bien est loué.

La taxe foncière est établie notamment selon les valeurs cadastrales et son montant est censé correspondre peu ou prou au montant du loyer que vous pourriez percevoir pour votre bien. La taxe foncière est établie en fonction de la situation au 1er janvier de l'année où elle doit être acquittée et les avis sont envoyés à l'automne pour un paiement en octobre - sauf cas de mensualisation.

Les logements vides sont également soumis à la taxe foncière et sont d'ailleurs spécifiquement taxés (taxe sur les logements vacants)

Les exonérations selon les ressources

Parmi la liste des situations ouvrant le droit à une exonération, figure les propriétaires aux ressources modestes et particulièrement ceux qui:

• perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées(Aspa)
• perçoivent l'allocation supplémentaire d'invalidité(ASI).
• perçoivent l'allocation pour adulte handicapé (AAH), sous conditions de ressources

Quelles conditions de ressources ne pas dépasser pour être exonéré de la taxe foncière?

Cette exonération totale n'est possible que pour les foyers ayant des ressources très modestes. Ainsi, en 2024, voici les seuils à ne pas dépasser:

Les exonérations selon l'âge

• Si vous êtes âgé de 75 ans et plus au 1er janvier 2024, vous êtes totalement exonéré de la taxe foncière, sous condition de ressources. A noter: en ce qui concerne la résidence principale, vous êtes automatiquement exonéré par l'administration fiscale si vous respectez les conditions de ressources.Pour être exonéré de taxe foncière sur sa résidence secondaire, il faut en faire la demande au Trésor public.
• Si vous êtes âgé de 65 ans, vous avez le droit non pas à une exonération, mais à un dégrèvement (abattement) de 100 euros sur votre taxe foncière, si vous êtes dans les conditions de ressources. Là encore, c'est l'administration fiscale qui s'en charge automatiquement.
• Si vous êtes en maison de retraite ou en Ehpad, vous pouvez être totalement exonéré, pour peu que votre résidence principale reste inoccupée, sous conditions de ressources.

Les exonérations selon le type de bien

Ainsi, vous pouvez aussi être exonéré de la taxe foncière en fonction des caractéristiques de votre bien. Ainsi, sont éligibles à une exonération:

• Les logements qui ont bénéficié de travaux de rénovation énergétique peuvent être exonérés pendant 5 ans maximum. Vous avez effectué des dépenses d'équipement d'un montant supérieur à 10 000€ TTC (hors main-d'œuvre) pour réaliser des économies d'énergie: vous pouvez peut-être être exonéré à 50 ou 100% de taxe foncière pendant trois ans (logement d'avant 1989), ou pendant cinq ans (logement achevé après 2009). Il faut pour cela qu'une délibération en ce sens ait été votée par vos collectivités territorialeset que votre logement ait été construit avant 1989. Le propriétaire doit adresser à l'administration fiscale les justificatifs prouvant que les critères de performance énergétique sont atteints.
• Les logements neufs bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant de 2ans. L'exonération débute à partir du 1er janvier suivant la fin de la construction. Pour en bénéficier, le propriétaire doit remplir et adresser à son centre des finances publiques une déclaration foncière au plus tard 90 jours après l'achèvement de la construction.
• Les constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l'État bénéficient d'une exonération de 10ans.

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Maud Pierron