Sous conditions, les entrepreneurs ont la possibilité de protéger leur résidence principale contre les aléas de la vie de chef d’entreprise.
Qui est concerné ?
Les entrepreneurs qui exercent leur activité sous la forme d’une société commerciale bénéficient d’une protection significative quant à leur patrimoine personnel.
Sauf faute lourde de gestion ou tentative d’escroquerie, en cas de liquidation judiciaire, les actifs du gérant, des associés et de leurs familles sont protégés.
La loi relative à la protection de la résidence principale est destinée aux entrepreneurs qui ne bénéficient pas automatiquement de cette protection : les entrepreneurs individuels.
En effet, dans ce statut juridique, il n’y a pas de frontière étanche entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
En cas de liquidationjudiciaire (dépôt de bilan), l’ensemble des biens de la famillepeut être mis à contribution pour payer les dettes accumulées(excepté les biens propres du conjoint ou des enfants).
De quelle protection s’agit-il ?
Sous réserve d’une procédure simple, l’entrepreneur peut rendre insaisissable sa résidence principale. L’objet de cette loi est d’éviter des situations dramatiques touchant la vie des familles et leur logement.
Ainsi, en cas de dépôt de bilan de l’activité exercée en nom propre, la résidence principale sera préservée et ne pourra être saisie et vendue par le liquidateur.
Avec l’apparition du statut d’EIRL, cette procédure vient compléter la protection de l’entrepreneur individuel dans la mesure où le patrimoine personnel est déjà à l’abri des éventuelles dettes accumulées dans le cadre de l’activité professionnelle.
Cas particulier : les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs ont la possibilité de rendre insaisissable l’ensemble de leur patrimoine dès l’instant où il n’est pas affecté à l’usage professionnel.
Comment procéder ? Pour protéger sa résidence principale, il est nécessaire de respecter une procédure devant le notaire, qui établira une déclaration d’insaisissabilité, et de passer une annonce légale dans un journal habilité. Toutefois, il est possible pour un micro-entrepreneur de se constituer sous forme d’EIRL (donc avec une responsabilité limitée à ses apports), rendant moins intéressante cette disposition.
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