Mon âge me permet-il d’être exonéré de taxe foncière ?
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Cependant, une condition supplémentaire doit être remplie :
Le montant de votre revenu fiscal de référence de N-1 ne doit en effet pas dépasser un certain plafond précisé à l'article 1417-I du CGI. Il est fixé par un arrêté publié chaque année. Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit pour la taxe foncière de l'année 2024 :
| Part(s) | Métropole | Guadeloupe, Martinique et Réunion | Guyane et Mayotte |
|---|---|---|---|
| 1 | 12 455 € | 14 739 € | 15 409 € |
| 1,25 | 14 118 € | 16 499 € | 17 530 € |
| 1,5 | 15 781 € | 18 259 € | 19 651 € |
| 1,75 | 17 444 € | 19 922 € | 21 314 € |
| 2 | 19 107 € | 21 585 € | 22 977 € |
| 2,25 | 20 770 € | 23 248 € | 24 640 € |
| 2,5 | 22 433 € | 24 911 € | 26 303 € |
| 2,75 | 24 096 € | 26 574 € | 27 966 € |
| 3 | 25 759 € | 28 237 € | 29 629 € |
| ½ part supplémentaire | 3 326 € | 3 326 € | 3 326 € |
| ¼ part supplémentaire | 1 663 € | 1 663 € | 1 663 € |
Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans le cadre "Vos références".
Cette condition de ressources ne s’applique pas pour les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergés durablement en maison de retraite ou dans un établissem*nt de soin de longue durée bénéficient également de cette exonération, sous les mêmes conditions.
Pour plus d'informations : " Je suis exonéré de taxe d'habitation et de taxe foncière, je vais prochainement quitter ma maison pour une maison de retraite. Vais-je continuer à bénéficier de ces exonérations ?".
Il vous appartiendra dans ce cas d’en faire la demande auprès du centre des Finances publiques dont les coordonnées figurent sur l'avis de taxe foncière, cadre "Vos démarches".
Attention :
L’exonération prévue ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Par conséquent, vous pouvez néanmoins recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à payer.
MAJ le 19/07/2024
